Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[V] [S] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 844, 846 (dans sa rédaction antérieure) 847, 848, 860 du code civil, L.132-12 et L 132.-13 du code des assurances, 144, 696 et 700

articles 1364 et suivants du code de procédure civile : M.

842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; -dit qu'en cas de désaccord

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

[V] [N] et la société Groupama Nord Est à payer au GAEC [Adresse 9] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu publiquement le 20 mai 2026 l'ordonnance dont la teneur suit. *************** Par requête en date du 22 mai 2026, Me BOYER

700 du code de procédure civile.

et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 février 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-François BOUGON magistrat honoraire exerçant des

700 du code de procédure civile. 4.

450 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.