Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

du Code de procédure pénale.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de

78-2 du code de procédure pénale.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Mme [E] [O] à payer à la société [Localité 1] [D] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts, sur le principal à compter

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[X] [J] aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation

23 septembre 2022'; en tout état de cause, celle-ci sera condamnée à payer à chacun d'eux la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

procédure pénale et afin de procéder à un contrôle d'identité prévu par l'article 78-2 alinéa 2 du même code.

par l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

I - Son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA :

475-1 du code de procédure pénale.

article 78-2 du code de procédure pénale Le contrôle est effectué dans les limites spatiales et temporelles des réquisitions du procureur de la République (78-2 ou 78-2-2 code de procédure pénale) Il