768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

[X] [R], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 31, 1792 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, 1.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3]'; ' Ordonné l'exécution provisoire ; ' Ordonné au greffe du tribunal de procéder aux formalités prescrites par l'article L 768-5° du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

 ; et la condamner à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - condamné la société [1] à remettre à Monsieur [C] [X] des bulletins de salaire complémentaires

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

[Z] à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement de la somme de 200 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 57-6-9 du code de procédure pénale. 5.

en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.