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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
L.716-9 B, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, C.PROPR.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
13 novembre 2014
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d8
12 novembre 2002
12 novembre 2002
L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6810620c623750c90e2d7774
28 avril 2025
28 avril 2025
715 et ne contient qu'une partie de l'article 714 du code de procédure civile ce qui constitue une violation manifeste de l'article 713 du code de procédure civile de sorte qu'il conviendra de prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dbc
25 mars 2002
25 mars 2002
L.716-9 A), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-3 B) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86071
25 mars 2002
25 mars 2002
L.716-9 A), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-3 B) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86155
25 mars 2002
25 mars 2002
L.716-9 A), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-3 B) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86467
25 novembre 2002
25 novembre 2002
L.716-9 A, L.717-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A, L. 713-3 A du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b7
25 novembre 2002
25 novembre 2002
L.716-9 A, L.717-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A, L. 713-3 A du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b8
25 novembre 2002
25 novembre 2002
L.716-9 A, L.717-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A, L. 713-3 A du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033897d7bbd863cae46e4d0
26 mai 2017
26 mai 2017
700 du code de procédure civile, en ce compris l'article 700 du code de procédure civile correspondant à la première instance, - ordonner la publication de la décision à intervenir en entier ou par
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603618bcb7d4577c980e9cdd
17 décembre 2015
17 décembre 2015
719 à 721 du code de procédure civile ; que selon les dispositions de l'article 714 du même code, une telle ordonnance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49b355379800088473cb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[P] et la société TRAITEMENT APPLICATIONS CONSTRUCTIONS TAC demandent à la cour au visa des articles 121 et 700 du code de procédure civile, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L 714-5 et L.716-16-4 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee477a1403986670c27
14 janvier 2011
14 janvier 2011
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
23 avril 2026
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b5b201587f74be01b2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A
652f78abb053208318995942
17 octobre 2023
17 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0db8c25a97f0381f4f1d
26 septembre 2014
26 septembre 2014
L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Selon l'article R. 715-13 du même code, applicable à , " Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbe
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Quant aux atteintes à la marque, la société SANDOZ a invoqué "l'exception" tirée de l'article L 713-6 b du code de la propriété intellectuelle et a soutenu que l'article L 716-10 du code de la propriété
Source officiellePage 1 sur 52