[V] [D] a commis une faute au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale de nature à exclure son droit à indemnisation ; - ce faisant, de débouter M.

la cour qui sera désignée, de réserver le sort des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

700 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec distraction.

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

[R] à payer à Mme [Q] [U] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de M. [S] et M.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

[K] [D] est recevable en sa demande sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, - alloué à M.

[M] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; - Débouter M. 

C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens, en ceux compris les frais

pour la première instance, - condamner la société Propriétés Privées au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Propriétés

500€ à titre de dommages et intérêts et de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [C] aux entiers dépens.'

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les présentes écritures et les pièces y annexées, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire