1224 et suivants du code civil, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

700 du code de procédure civile.

P... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant, condamner M.

[O] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident, vu les conclusions en réponse de M.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

-3 que de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; - dire que M.

Le contenu du courriel de Maître [S] quant lui ne fait qu'analyser les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale ce qui ne peut pas plus constituer un évènement nouveau susceptible

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

. 622-21, L. 643-11 du code de commerce, L. 218-2 du code de la consommation, 706-144, 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, 122 et 386 du code de procédure civile, 6 de la convention européenne

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[U] à payer à la société John Deere Financial la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation du préjudice fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale Attendu qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, "toute

700 du nouveau Code de procédure civile.