Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[P] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

700 du code de procédure civile.

, ainsi que 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de même qu'aux entiers dépens.

706-3 du code de procédure pénale, -que la circulaire du 27 décembre 1990 relative à l'application de l'article 706-3 prévoit que l'indemnisation intégrale porte également sur les frais funéraires et

, ainsi que 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de même qu'aux entiers dépens.

-3 que de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; - dire que M.

[B] [L] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[W] [T] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, Vu les articles 1153-1 et 1154 du code civil, Vu les articles 16

Issa X... ne souffre aucune contestation au regard des dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale pour une période de 53 jours dès lors que le requérant a été détenu pour autre

Lionel X... soit condamné à lui verser 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

191 du code de procédure pénale.

de Madame [B] sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

José A... au cours du journal télévisé de 20 h, le 6 février 2002, et à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures

Le premier juge relève notamment au soutien de cette décision que: ' en l'espèce ni l'expertise mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale ni l'avis du collège mentionné à l'article