-41 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51, 132-8, 132-19-1 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8 alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du code de procédure pénale ; " d'avoir à ARGENTAN

700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire qui assortit

700 du code de procédure civile ; - Le condamner au paiement des dépens.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

[R] à payer à Mme [Q] [U] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de M. [S] et M.

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

Sur les frais de procédure L'équité commande de condamner monsieur [X] à verser à l'appelante une somme complémentaire de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

706-3 du code de procédure pénale, -que la circulaire du 27 décembre 1990 relative à l'application de l'article 706-3 prévoit que l'indemnisation intégrale porte également sur les frais funéraires et

[B] la somme de 10 840 euros à titre de réparation de son préjudice matériel ; Lui allouer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus'; - 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation au titre de la clause pénale. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

700 du code de procédure civile et leur condamnation in solidum aux dépens.

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.