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1ère chambre civile B

5fdb2b0f3688fdbfbf22875c

2 avril 2019

[Y] a fait un appel partiel limité à la clause pénale et au montant de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que l'intimé, non comparant, n'a pas fait appel incident, Sur la clause pénale

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

convention et de l'article 706-143 du code de procédure pénale L'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que «'toute personne physique ou morale

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff45acdc6046d47899e64

21 mai 2026

-53 du code de procédure pénale.

1ère Chambre

6a16826ccdc6046d47116c59

26 mai 2026

[Immatriculation 1]° du code de procédure pénale. Par conclusions notifiées le 8 octobre 2025, M.

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

6 mai 2026

la cour qui sera désignée, de réserver le sort des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8ème chambre

69e9ace4cdc6046d4737e36e

22 avril 2026

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facee2cdc6046d47bf21c3

5 mai 2026

à la Société [1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

6 mai 2026

700 du code de procédure civile.

4e chambre civile

6a0ff139cdc6046d478942e4

21 mai 2026

[R] à payer à Mme [Q] [U] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de M. [S] et M.

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

4 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Chambre 1-1

6a17d92dcdc6046d47319d62

27 mai 2026

[X] [O] et Mme [M] [N] à payer à la Sci [1] et la Scp [Y] [H] - [I] [B] - [W] [T] la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M.

Chambre 4 A

6a210d7fcdc6046d4709961a

26 mai 2026

compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Chambre 2 A

69fd7e89cdc6046d47044cfc

7 mai 2026

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44731cdc6046d472eda94

30 avril 2026

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

26 mai 2026

C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens, en ceux compris les frais

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6ecdc6046d47a18134

4 mai 2026

[U] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Propriétés Privées aux entiers dépens.

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8fdcdc6046d47e91674

2 juin 2026

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [C] aux entiers dépens.'

PREMIERE PRESIDENCE

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