AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
3.3 ; 4.3 ; 6.1 ; 6.3 ; 7.1 ; 7.2 ; 7.3 alinéa 1e r ; 7.3 alinéa 4 ; 7.5 ; 10.3 alinéa 1 et 6 ; 11 alinéa 1e r ; 13 et17, - déclarer abusives et/ou illicites, les clauses suivantes contenues dans les
Source officiellePage 1 sur 30
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B une somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle