par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par courrier du 1er juin 2000, L'EURL GRIMAUD a résilié le contrat au motif du non respect par son mandant des articles 7.4 et 7.6 concernant sa rémunération.

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

Le statut de ces entreprises et des travailleurs reconnus handicapés qu’elles emploient n’est, dès lors, pas compatible avec l’application des stipulations des articles 7, 7.1 et 7.2 de la convention collective

6 des conditions générales de location des contrats en cause, de 38 227,16 euros au titre de l’article 7.2 des mêmes conditions générales, et de 1 895 031,94 euros au titre de l’article 7.3 de ces même

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 7.1.B du règlement du plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PRIF) de Théoule-sur-Mer, qui impose que les constructions à usage

L.1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

1er de l'arrêté du 20 juillet 2006), de la préservation de la bande de 10 mètres (article 7.5 du même arrêté), de l'interdiction du remblaiement du plan d'eau et de ses berges (articles 7.4 et 7.10 de

[P] [Z] sont relatifs à l'exécution du contrat de travail et les actions judiciaires associées sont prescrites conformément à l'article L1471-1 du code du travail, par deux ans.

Aux termes de l'article 7 de la convention : " 7.1 Engagement relatif au taux de valorisation.

Sur l'exception d'incompétence tirée de la clause attributive de compétence contenue dans la transaction du 02 février 2021 : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

7.1 : MODALITÉS DE FACTURATION ARTICLE 7.1.1 : MODALITÉS PARTICULIÈRES DE FACTURATION BIMESTRIELLE OU MENSUELLE ARTICLE 7.1.2 : MODALITÉS PARTICULIÈRES DE FACTURATION ANNUELLE ARTICLE 7.2

ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 7.11, au moment de la notification du licenciement.'

de 15 526,20 euros au titre de la facture du 23/01/2017 correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation, prévue par l'article article 7.3 D des conditions générales du contrat de location, augmentée

Article 3 : La ville de Marseille versera à la société Haute Technologie Plastique une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.