700 du code de procédure civile.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-46 du code de procédure pénale.

Le Fonds de Garantie fait valoir les dispositions de l'article 706-11 du Code de Procédure Pénale, qui prévoit son action subrogatoire pour les sommes versées à la victime.

de la consommation 39 ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 1178 et 1347-1 du code civil'; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'offre

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

706-15-1 du code de procédure pénale.

en application de l'article 801 du code de procédure pénale.

[K] [Y] à payer à Mme [I] [O] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale (sic), ' condamné M.

699 du code de procédure civile ; CONDAMNE [C] [R] épouse [Y] à payer en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de : - 2.000 € aux époux [N] [X] et

[U] [L], intimé, demande à la cour, au visa des articles 9, 544, 1240, 671 et suivants du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - accueillir les présentes conclusions, et les déclarer recevables

en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Eurimmo en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Savry 1 aux dépens.

222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224- 12 du Code de la route

700 du code de procédure civile ; Condamner la société Atrium aux entiers dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure

Déboute la société MANUFACTURE DE BASSIGNY de ses demandes reconventionnelles au titre de l'indemnité de préavis, de la procédure abusive et de l'article 700 du Code de Procédure Civile Limite l'exécution

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le GPG ne démontrant pas l'influence de la procédure pénale sur la présente instance, le jugement retient, au visa de l'article 4 du code de procédure pénale, qu'il n'apparaît pas de bonne administration

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur et Madame [K] [Z] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société BDL Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.