demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

Par ailleurs, les articles 693 et 694 du code de procédure civile précisent que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 du même code est

de l'article 696 du code de procédure civile.

G... la somme de 41 000 euros au titre de la clause pénale ; Déboute M. G... du surplus de sa demande ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D... à payer à M.

a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

au profit de Me RICHARD en application de l'article 699 du code de procédure civile.

à dos qui lui a été également confisqué, ne constitue pas un objet qualifié de dangereux au sens de l'article 41-1 du code de procédure pénale, alors au surplus qu'il a été relaxé du chef d'organisation

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

à payer à madame Sébastienne Y... la somme de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de la consommation 39 ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 1178 et 1347-1 du code civil'; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'offre

public de la justice à remplir la mission dont il investi" ; Considérant que les circonstances de l'espèce relevaient de l'application les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.

abusive ; . 2 000 euros 00 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

696 et 700 du code de procédure civile': CONDAMNE la société J.D.L.

la SELARL Avelia, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y ajoutant, VU l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Elhia et la condamne à payer à M.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et la demande de provision : Vu les articles 834, 835, 655 et suivants, et notamment 659, du code de procédure civile, et l'article L. 145-41 du