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Chambre sociale 4-5

6a191ea9cdc6046d475262a6

28 mai 2026

et de l'intégralité de ses demandes; - condamner Mme [W] à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner Mme [W] aux entiers dépens ; à titre subsidiaire

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CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

[H] [B] en application des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; En tout état de cause, débouter Mme [V] [B], M.

Source officielle

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

23 avril 2026

Ils ajoutent que l'article 826 du code civil invoqué par l'appelant, qui régit l'égalité dans le partage de l'indivision, est inapplicable aux biens non délimités, lesquels constituent des ensembles de

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03291_20230928

28 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

21 octobre 2025

D... n’était pas justifiée et les a taxées d’office en application des dispositions de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01926_20230112

12 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

26 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA01087_20241129

29 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre Civile

69fad239cdc6046d47bfbe6f

5 mai 2026

[M] [Z] au paiement de la somme de 3 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

7ème chambre

DCA_22PA00771_20230614

14 juin 2023

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

9ème Chambre

DCA_22PA01595_20240517

17 mai 2024

) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Paris pour le surplus ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

9ème Chambre

DCA_24PA05136_20260427

27 avril 2026

Selon l’article L. 69 de ce livre : « (...)

3ème Chambre

DCA_21VE01357_20230531

31 mai 2023

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".

Chambre civile Section 2

6a0ea196cdc6046d4766a84c

20 mai 2026

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné l'assurance L'équité aux dépens de l'instance dans lequels seront inclus les frais de consignation

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

9 avril 2026

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00312_20230328

28 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00540_20220727

27 juillet 2022

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_21PA04842_20221028

28 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01869_20230209

9 février 2023

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.