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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
[Localité 30], [Localité 55], [Localité 28] 3, [Localité 68] 1, [Localité 68] 2, [Localité 60], [Localité 58], [Localité 33], [Localité 63], [Localité 65], [Localité 34], [Localité 25] ainsi que et toutes
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'audience publique du 18 Décembre 2025 ARRÊT : Rendue par défaut, prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [Z] [N] [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a0
18 juin 2008
18 juin 2008
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie 33 justifie avoir déboursé au titre de cette hépatite une somme de 529. 68 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec8
24 avril 2008
24 avril 2008
Carlo et Claudio X... et 33 colis d' un poids de 3. 300 Kgs d' une valeur de 68. 008 pour la société TEXPROGET Srl ; que la S. A.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
31 mai 2007
Il demande la somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889bc
4 octobre 2005
4 octobre 2005
payés 1 183, 68 ç - article 700 du nouveau code de procédure civile 800, 00 ç 3o) ordonné l'exécution provisoire de la décision, 4o) débouté la société APITECH de sa demande liée à l'application
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
18 janvier 2018
demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67442
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[NX] [WF] a laissé pour lui succéder ses 17 enfants, les droits successoraux de son épouse survivante sont donc de 1/4 (17/68ième) en usufruit de la masse partageable, chaque enfant recevant 1/68ième en
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
24 avril 2012
24 avril 2012
X... d'une discrimination subie au cours de sa collaboration au sein du groupe Renault ; - constaté qu'il s'était inscrit dans la logique des dispositions de l'article L 122-12-1 du code du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ba
16 mai 2013
16 mai 2013
Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal, qui a considéré que l'action n'avait pas été engagée dans le délai biennal de l'article L 114-1 du Code des assurances, a déclaré irrecevables comme tardives
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871ecff542d85a267f3c793
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9659
3 avril 2024
3 avril 2024
[X] [D] sollicite de voir sur la base des articles 2239, 1792 à 1792-6, subsidiairement 1134 alinéa 3, 1135, 1147, 1157 anciens, 1641 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1615 du code civil, L.124-3, L.241-1
Source officiellePage 1 sur 38