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Chambre commerciale

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27 mai 2025

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

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Appel

14 avril 2026

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

642d14cccb8fa004f57da2fa

4 avril 2023

résultant de l'article 60-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021, n'est pas applicable aux investigations qui se sont déroulées antérieurement, - à l'époque des

1ère Chambre

6a1fb839cdc6046d47e8e9a7

2 juin 2026

954 du code de procédure civile, elle n'a pas à statuer sur ce point. 18.

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

28 mai 2026

[J] aux dépens d'appel et de la condamner à payer à la société Siemens la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

30 avril 2026

[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par actes de commissaire de justice du 12 mai 2023, la société TERNES B [Cadastre 1] a fait à

1ère Chambre

6a168299cdc6046d47116f9e

26 mai 2026

450 du code de procédure civile

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4faa4

2 octobre 2025

805 du code de procédure civile).

Chambre civile 1-2

69facbbccdc6046d47be5f4e

5 mai 2026

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

7 mai 2026

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

22 avril 2026

000 euros au titre du préjudice moral . 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

6 mai 2026

[S] [D] et Mme [U] [I] à payer à Mme [B] [V] veuve [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

4e chambre civile

69e1d342cdc6046d4789e079

16 avril 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Pôle 1 - Chambre 8

69fd766ecdc6046d47033798

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

30 avril 2026

L'appelant soutient que': -le Code de procédure civile prévoit la possibilité d'obtenir des délais de grâce dans son livre 1er titre XV, des articles 500 à 524, ainsi que le Code des procédures civiles

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

28 mai 2026

[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71b1cdc6046d477442f3

29 mai 2026

[A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1re chambre civile

69e85e76cdc6046d4719623d

21 avril 2026

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV