000 euros'; Que le jugement déféré sera infirmé sur ce point'; Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code

électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

fond, - condamner Mesdames [N] et [R] [L] en tous les dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

nouvelles exigences formelles des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause, et impose, par conséquent, le recours à un document annexe le complétant,

nouvelles exigences formelles des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause, et impose, par conséquent, le recours à un document annexe le complétant,

nouvelles exigences formelles des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause, et impose, par conséquent, le recours à un document annexe le complétant,

nouvelles exigences formelles des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause, et impose, par conséquent, le recours à un document annexe le complétant,

nouvelles exigences formelles des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause, et impose, par conséquent, le recours à un document annexe le complétant,

nouvelles exigences formelles des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause, et impose, par conséquent, le recours à un document annexe le complétant,

sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.34-1 du code des postes et des

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Pour statuer comme elle l'a fait, la Cour de cassation a retenu : - sur la recevabilité de l'appel du syndicat CGT Fleury Michon, au visa des articles 549 et 550 du code de procédure civile, que pour

Sur la validité de l'élection du 17 novcembre 2025 L'article 52 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 dispose que la nullité partielle ou totale de l'élection des membres des chambres régionales et

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de code de procédure civile.

février 2020, après occultation des mentions pouvant porter atteinte au secret des affaires garanti par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.