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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb2
1 juillet 2021
de base, repris à l'article 125 quater du règlement OCM unique).
Pôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS58 FAITS ET PROCÉDURE 1.À la suite d'une enquête menée par la direction générale de la concurrence
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Sa décision prise aux visas des articles L. 450-5, alinéa 2 et D. 450-3, II du code de commerce est régulière. 97.Le moyen est rejeté. B.
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
L'article D. 621-27 du même code dispose que : " () Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser les conditions de gestion
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
L.433-1 du code monétaire et financier et 231-32 du RGAMF et de l'atteinte aux principes généraux des offres publiques d'acquisition par la violation des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4471acdc6046d472ed8cf
30 avril 2026
Il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca24bd3db21cbdd8a313
8 novembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 08 Novembre 2007 (no 31,12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01015