Sur les conclusions à fin d'imputation ou de restitution de la réduction d'impôt de l'année 2011 : 4. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

de l'article 50 septies de l'annexe IV du code général des impôts ; que les éléments de fait de la cause permettent de conclure à une résidence normale en France de M.

au sens du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.

[K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre

et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts

777 du code général des impôts et le fait qu'il est possible, pour le représentant, de payer moins de droits que le représenté, comme en témoigne l'abrogation de l'article 785 du code général des impôts

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

Cette déduction est, dans la limite de 7.600 euros par année civile, calculée selon les taux fixés par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts.

de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

L'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, liste les professions ayant droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, dont