Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

D'autre part, aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " I - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article

238 quindecies du code général des impôts.

de 10 % prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts.

Elle demande 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile à chaque salarié.