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Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a959

19 octobre 2023

Ils invoquent une impossibilité juridique de liquider l'astreinte en l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles, de vendre le logement de [X] [M], imposée par l'article 426 du code civil.

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CA

Chambre 1-1

67875471181ea8ef9c1d72ce

Appel

14 janvier 2025

Il en déduit que la cession ne justifiait pas l'autorisation du juge des tutelles, faisant un parallèle entre l'article 215 et l'article 426 du code civil. En tout état de cause, M.

Source officielle

Référés

64faba1e0f624005e653f701

6 septembre 2023

864 du code civil ; elle soutient des moyens d'annulation ou de réformation du jugement tel l'irrecevabilité de l'action engagée par la tutrice au regard des dispositions de l'article 426 du code civil

Pôle 4 - Chambre 3

697346eacdc6046d4767527c

22 janvier 2026

L'article 426 du code civil dispose par ailleurs que : 'Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f777

23 mai 2012

Par ailleurs, si effectivement l'article 426 du code civil invoqué par la partie saisie oblige en principe à obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour pouvoir disposer des droits relatifs au logement

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76ff

28 juillet 2025

civiles d'exécution et de l'article 426 du code civil.

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1d

12 janvier 2023

[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987455

17 janvier 2020

450 du code de procédure civile.

2ème chambre section C

67ef6c899a9834ffd825fb71

3 avril 2025

[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des

4ème chambre

DCA_23TL02622_20250911

11 septembre 2025

titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01383_20240530

30 mai 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

2ème chambre

DCA_23TL00675_20240227

27 février 2024

22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d34

18 septembre 2025

805 du code de procédure civile).

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01076_20221216

16 décembre 2022

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03106_20240523

23 mai 2024

L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422--12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 du CESEDA et des dispositions relatives à la carte de résident - soit prise en

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01364_20240626

26 juin 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02287_20241219

19 décembre 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02611_20231026

26 octobre 2023

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00490_20220901

1 septembre 2022

371-2 du code civil.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03601_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article