, Vu les directives 92 / 49 et 92 / 96 CEE, Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, Vu l'article1376 du Code Civil, Vu l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu les articles 4 et 5 de l'ordonnance

du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l’environnement et R. 211-2 du code de l’énergie, excède le champ de

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - la décision d'autoriser la manifestation des 6 et 7 avril 2019 est illégale dès

Condamné l'Unapei 92 à verser à Mme [W] 1 000 euros nets au titre des frais irrépétibles ; . Débouté l'Unapei 92 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant les amphibiens.

code de l'environnement ; le principe de précaution a été méconnu ; - les paragraphes III, IV et IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne sont pas conformes à la directive Habitat

L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime comme une remise d'argent non justifiée indûment perçue et sujette à répétition, sans méconnaître le règlement CE n° 3950/92 modifié du conseil du 28 décembre

de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement.

suivants du Code de Procédure Civile et, au regard, en particulier, des dispositions de l'article 417 du Code de Procédure Civile, n'était pas investi d'un mandat de représentation en justice lui donnant

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[P] [W] [O] sollicitent de la cour qu'elle infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : juge que la demande de mise en conformité de l'article L 411-11 avant dernier alinéa du code rural et de

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 411-1, L. 412-1, R. 411-1 et R. 111-1 du même code ; aucune dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées n'a été demandée

Il doit également être observé que la cassation n'est pas 'disciplinaire', mais pour 'violation de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime'.

de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et

[X] [Y], appelant, demande à la cour de : « Vu les articles L. 411-53, L. 411-46, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1719 du code civil ; DÉCLARER M.

M. de l' Essonne au titre de la législation sur les accidents du travail conformément aux dispositions de l' article L 412- 8 du Code de la sécurité sociale.

L 412 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.