Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ».

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Enfin, l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts fixe les caractéristiques minimales de résistance thermique des matériaux mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

1609 nonies C du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme

IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.