En l'espèce, la commission constate que l’arrêté portant délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe

de la plus-value à court terme formulée par la SCI Clos du Palais ne respectait pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la

de la plus-value à court terme formulée par la SCI Clos du Palais ne respectait pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la

de la plus-value à court terme formulée par la SCI Clos du Palais ne respectait pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la

de la plus-value à court terme formulée par la SCI Clos du Palais ne respectait pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la

1497 et 1498 du code général des impôts, qui doivent servir de base au calcul des impositions directes locales.

aurait pu intervenir qu’au titre de l’année 2016 et non au titre de l’année 2014 en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts et du principe d’annualité de l’impôt fixé à l’article

41 I bis de l'annexe III au code général des impôts ; l'architecte des bâtiments de France a d'ailleurs émis un avis favorable à ce que ces travaux bénéficient de l'avantage prévu à l'article 156 du code

A cet égard, il ressort des travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2014, codifié notamment à l'article 209, X du code général des impôts

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

Infraction prévue par les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté

Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code

X... apparaît comme le no3, immédiatement derrière le Directeur Général et la Directrice Adjointe.

1996, sous le même bénéfice des dispositions de l'article 810 III du Code général des impôts, le notaire étant chargé de procéder aux formalités ; - le 11 janvier 1999, Monsieur Michel X... a apporté

1381 du code général des impôts. 10.

[V]-[L] [A] et Mme [X] [J] épouse [A] à payer au responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] à une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1649 AA du code général des impôts (CGI) n'a pas été exécutée.

année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l'exigibilité