-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

208 de l'annexe II au code général des impôts.

207 de l'annexe II du code général des impôts, a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2016.

à un report de crédits nés au cours des années 2012, 2013 et 2014 qui n'étaient pas frappés par le délai de péremption prévu à l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts ; - en tout état

39 C du code général des impôts.

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Cette annulation a constitué une cession de droits sociaux au sens du II de l'article 238 bis K du code général des impôts. Par suite, la plus-value réalisée par M.

Il a imputé sur son impôt sur le revenu de l'année 2010 une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements productifs réalisés par

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.

et les intérêts versés à sa société mère ne dépassent pas la limite prévue au b) du 1. du II de l'article 212 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 238 bis K du code général des impôts.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.