700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

C.G.L.E. prétend que le délai de péremption de deux ans (de l'article 386 du Nouveau Code de Procédure Civile) aurait été suspendu jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; qu'une telle interprétation de

[V] [J], demande à la cour au visa des articles L. 721-5 du code de commerce, 380 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré

383 du code de procédure civile.

ordonnance de retrait du rôle prononcée le 7 septembre 2006 au visa des articles 381 à 383 et 940 du CPC et R 516-3 du code du travail (devenu l'article R 1452-8), chaque décision précisant que l'affaire

par le réseau privé virtuel des avocats le 3 juin 2022 pour la société l'Agence Telecom afin d'entendre en application des articles 386 et 392 du code de procédure civile, L. 134-1 et suivants du code

novembre 2019, en conséquence, - prononcé, en application de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption de l'instance, - dit, en application de l'article 389 du code de procédure civile

699 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens exposés devant la Cour d'Appel de Dijon en application de l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile

380 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

[D] [A] et Mme [Z] [A] aux dépens de la procédure d'appel ; - débouté M. [D] [A] et Mme [Z] [A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que ces sommes

du code de procédure civile outre les entiers dépens.  

SUR CE, LA COUR : Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce