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2 résultats pour « Article 38 sexdecies O Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

prévus à l’article 199 sexdecies du code général des impôts en cas de recours à du personnel salarié, qui ressortent des avis d’imposition des années 2016 à 2020, doivent être pris en compte pour un total

Source officielle
CA

Chambre Civile

687f1b10367fac10b162e58b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

II. [...] III.

Source officielle