et 2.3), 1.16 , 1.17, 2.2 , 2.3, 2.4 , 2.5, 2.6 , 2.8 , 2.10, 2.11 et 2.12, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, des désordres 2.9, 2.13, 2.14 , 2.15 et 2.16 sur le fondement

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens

direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 16.2.3 du CPS ne constitue ainsi pas une dérogation à cet article.

L'article 80 duodecies 6° du code général des impôts dispose que ne constitue pas une rémunération imposable, la fraction des indemnités prévues à l'article L.1237-13 du code du travail versées à l'occasion

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [F] à 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'article 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances

700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

à l'article 699 du code de procédure civile.

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

dispositions, y compris celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.