sociales au titre de l’année 2017, assorties de la majoration de 40 % prévue au b) du 1. de l’article 1728 du code général des impôts.

sociales au titre de l’année 2017, assorties de la majoration de 40 % prévue au b) du 1. de l’article 1728 du code général des impôts.

sociales au titre de l’année 2017, assorties de la majoration de 40 % prévue au b) du 1. de l’article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Il soutient que : - les dispositions du II de l’article 199 ter B du code général des impôts lui ouvrant droit au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt ne la privent pas de la possibilité

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts et non pas sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par la société T3M ne sont pas

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

sur le fondement du II de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts, qui ne s'applique qu'aux demandes de remboursement présentées selon la procédure prévue par les articles 242-0 M

Aux termes de l'article 334 A de l'annexe II audit code : " I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II audit code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II audit code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II à ce code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement