Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69736d19cdc6046d476a528f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, Avant-dire droit au fond sur les demandes de résolution de la vente et au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile - a ordonné une expertise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162c50e1e6e05567349085d
29 novembre 2012
29 novembre 2012
450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae27603bf88a18849c5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la société Thaiger.Z et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En septième lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire
Source officielle16e chambre
627df9920d41e0057d43e800
12 mai 2022
12 mai 2022
Ceci étant exposé, selon le premier alinéa de l'article 332 du code de procédure civile « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdebfc5a2dfd58fbbf1bf58
25 juin 2018
25 juin 2018
La Sccv Y... peut se prévaloir de cette faute, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil, tout comme M.
Source officielle15e chambre
64a7b2653bcaf505db696bbd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Article 2 : La somme que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs du Doubs est condamné à verser à la société Brisard Dampierre, au titre du solde du lot 3B, par l'article 3 de ce jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62381a7b805de12b6bd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[S] relève dès lors non pas des règles relatives aux actions en nullité des cessions de parts sociales tirée d'une violation des statuts, qu'il invoque, mais de l'article 2224 du code civil aux termes
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b26
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
15 avril 2026
Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,
Source officielle