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307 résultats pour « Article 328 U Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02662_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02659_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend: / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01220_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01202_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01222_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01225_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01233_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01234_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01236_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01237_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01239_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01240_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

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ORCA_24LY01242_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01243_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01244_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01245_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton retenu par

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