AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
650d30b771dfcd8318201014
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6688de53676b73dd81b97080
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile ».
Source officielle