L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

L. 3212-1 ou L. 3213-1 .

L. 322-8 du code pénitentiaire et L. 3214-1 du code de la santé publique.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que "Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Sur le moyen pris de la violation du délai prévu par l'article L.3213-9-1 du Code de la santé publique': L'article L.3213-9-1 du code de la santé publique dispose': «'I.

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-

sur les circonstances de son hospitalisation ; - de l'absence d'information du tiers demandeur suite à la décision rendue (article R.3211-16 du Code de la santé publique).

321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9 du Code pénal A DECLARE Christian E...

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 3211-1 et suivants et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

, 321 et 322 : une personne supplémentaire.

Il en déduit que la qualité de tiers au sens de l'article L. 3212-1 et de l'article L. 3212-2 n'était donc pas rapportée, et par conséquent la demande de Monsieur [F] [C] ne pouvait permettre l'hospitalisation

[Y] [A] [J] de rembourser à la société [1] les sommes qu'elle lui a réglées au titre des condamnations exécutoires de droit en application des articles L 1454-28 et R1454-14 du code du travail à savoir

L. 3213-5-1 du présent code.