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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-3
66878d1c05d6f7f678d4950c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 3.2.2 le branchement collectif " comprend : - la (ou les) canalisation(s) suivante(s) : - La liaison au réseau (voir 3.3.2) ; - Les canalisations collectives (voir 3.3.3) o Tronçons
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6615
12 avril 2023
12 avril 2023
Le jugement sera complété sur ce point. 3.3.4 : Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif En application de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
haie instaurée dans le plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
au sol du projet méconnait les dispositions de l'article UB 3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la rampe d'accès au sous-sol du projet méconnait les dispositions de l'article UB 3.4.1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b22
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d7f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 1 A
62ff284b65816bc563602c17
17 août 2022
17 août 2022
vétusté, le bailleur n'étend tenu que des grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
616333c9f74a27a178b8430c
24 novembre 2011
24 novembre 2011
En effet, les conditions de l'article 4 des conditions générales de la garantie incendie n'ont pas vocation à s'appliquer comme le dit l'article 4.3 de ces mêmes conditions qui prévoit le cas de l'exclusion
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
17 mai 2022
international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis délivré méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du POS est infondé ; - à titre subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e5b9cdc6046d47f6efad
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[P] [F], greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39e7
20 avril 2022
20 avril 2022
Il lui est également reproché un non-respect des articles 3.3, 3.4.1, 3.6 et 3.8 du contrat de travail.
Source officielleChambre Sociale
6a225b76cdc6046d4737eeb1
4 juin 2026
4 juin 2026
[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé à M. [R] la charge de ses propres dépens, débouté M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fac0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d529
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9af
11 avril 2025
11 avril 2025
700 du code de procédure civile pour le porter à 2 500 euros, Au surplus, - condamner la SAS Kevlar Protection à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2a27ef77d000880b6af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vous n'avez pas respecté les règles de l'entreprise ainsi que les règles définies dans votre contrat de travail et dans notre règlement intérieur(... article 3... article 5... article 3.5.1 du règlement
Source officiellePage 1 sur 10