n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02200 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYY3 AFFAIRE : SA

47-3 du décret du 14 mars 1986, en application de l’article 22 du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat, ce délai

25 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

L'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-11 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code

« Arcotel Trucks Center » déposée le 1er avril 1994 en classes 35 et 43 pour désigner notamment les services de publicité, restauration (alimentation), hébergement temporaire, régulièrement renouvelée

les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ".

En 1985, la grille des classification a été modifiée, et le salarié a été classé en catégorie C comme agent commercial en janvier 1987, puis en avril 1996, conseiller commercial roulant agent de maîtrise

de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

1987 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

du 22 décembre 1994 sur le droit syndical réaffirmant le principe de non discrimination et se référant aux dispositions de l'article IV de l'accord du 19 décembre 1985.

En 1985, la grille des classification a été modifiée, et le salarié a été classé en catégorie C devenant en mai 1987 agent commercial, puis en avril 1992, conseiller commercial roulant agent de maîtrise

n° 86-442 du 14 mars 1986 ainsi que les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, et que l'avis de

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 10

Aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84

fixées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.