Se fondant sur les dispositions des articles 287 du code de procédure civile et 1373 du code civil, elle rappelle que le juge est tenu de procéder à une vérification d'écriture lorsqu'une partie à un acte

905 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021 fondées sur les articles 1353, 1372 et 1373 du code civil, ensemble les articles 285 et suivants du code de procédure civile et les articles

450 du code de procédure civile

Elle estime que la seule vérification des écritures en vertu de l'article 287 du code de procédure civile est suffisante. Elle souligne que M.

prévue par l'article 295 du Code de procédure civile.

Dans son mémoire du 21 février 2007, il invoque les dispositions des article 287 et 288 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie pour soutenir que le juge ne pouvait s'opposer à la vérification

Elle demande très subsidiairement qu'il soit procédé, avant dire droit au fond, à la vérification de l'écriture contestée, en application des articles 287 et 299 du code de procédure civile, en sollicitant

L'article 287 du code de procédure civile dispose que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport de l'affaire.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[U] et Mme [B], en application de l'article 287 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner la SCI Lebec à leur verser la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de

[J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 287 du code de procédure civile, de l'article 313-22 du code monétaire et financier, des articles 1231, 1343-2 du

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

786 et 910 du Code de Procédure Civile.