jugé que Mme [B] [Z] [F], née le 21 juin 1964 à [Localité 1] (Madagascar) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné Mme [B] [Z] [F] aux dépens

, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

En tout état de cause, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

[G] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à payer à la société [E] [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

opposables l'assureur ne peut valablement invoquer les deux premières clauses d'exclusion et s'agissant de la troisième, l'argumentation du premier juge au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 4-5 Ordonnance n° 2026/M36 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 28 mai 2026 Rôle N

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

et la compagnie d'assurance S.M.A.B.T.P. à payer la somme de 7.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code

En application des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-8 du code de l'expropriation, l'indemnité de dépossession doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

[D] [A] la somme de 1 250 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.