En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

comme n'étant pas destinés à la consommation immédiate au sens de l'article 279 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

ajoutée figurant à l'article 278 du code général des impôts. 9.

Aux termes de l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.

2790 bis du code général des impôts. 10.

, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants () ;1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223

0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

de l'article 244 bis A du code général des impôts, à hauteur de 271 929 euros. 2.

Par ailleurs, elles ne présentent pas de lien avec les gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes concernées, au sens du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts.

M. et Mme C soutiennent que : - l'administration a procédé à un double détournement du mécanisme d'imputation de l'impôt étranger, prévu l'article 167 bis du code général des impôts, en les imposant

279-0 bis du code général des impôts, les prestations de fourniture et de pose de rideaux.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

279-0 bis du code général des impôts, le vérificateur a soumis l’ensemble des sommes encaissées au taux de 20%.