, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

450 du code de procédure civile

2488 4o alinéa 1 du code civil".

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

450 du code de procédure civile

[P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens d'appel.' Par requête réceptionnée par le greffe le 27 mars 2024, M.

RG N : 11/05997 joint au dossier 11/5993 APPELANTE Madame Solveig X...

450 du Code de Procédure Civile

905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 novembre 2022 à minuit.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du

du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame AIMAR, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile à la compagnie Alliance 1 500 euros au titre du même article ; il a été en outre condamné aux entiers dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2012, les avocats ne s'y étant

Par jugement du 6 janvier 2022 (jugement déféré à la cour), le tribunal judiciaire de Chaumont a, au visa de l'article 2458 du code civil : - enteriné les conclusions du rapport d'expertise judiciaire

Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par