L'Urssaf réplique que les mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

à 4.18, 4.32 de l'appelant), sans que la MACIF ne rapporte la preuve contraire.

la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances

l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

III- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le refus par le PSP de rembourser le payeur En matière de paiement par carte, virement ou prélèvement, il incombe à l'utilisateur de service de paiement, en application de l'article L. 133-24 du code

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

[O] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel.

En matière de paiement par carte, virement ou prélèvement, il incombe à l'utilisateur du service de paiement, en application de l'article L.'133 24 du même code, de signaler sans tarder l'existence d'une

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

1134 et 1382 anciens du code civil et de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 13 février 2015 en ce qu'il a : * dit que les

le prévoit l'article 699 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.

Dès lors l'article 4.10 du CCAP est applicable.

R. 112-1 du code des assurances, est inopérante ; en effet : * l'article 1.9 de la police visé par la Société Fim Immo correspond à l'étendue géographique de la garantie, * l'article 4.2 sur la prescription

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile La SCI Mas du Moulin, M.