[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux

Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.

, s'élève à 245 074,03 euros (244 942,40 + 112,87 + 18,76).

Les appelantes demandent à la Cour, au visa de la Convention de BRUXELLES de 1924 amendée, des articles L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, du Code civil de la Fédération de Russie et notamment ses

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

La société Qualiconsult Exploitation, consultée par la société Dadier, a établi, le 24 novembre 2011, un rapport de verification des installations électriques et de risque incendie.

application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

L'article 6.1 prévoit la liste des mentions qui doivent figurer au contrat de travail intermittent : '6.1.

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article

préjudice occasionné et celle de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - ordonner la publication "du jugement" à intervenir aux frais de

MOTIFS ET DÉCISION Selon la société Smac, le contrat d'assurance qu'elle a conclu est un contrat d'adhésion, qui doit en application de l'article 1190 du code civil s'interpréter en cas de doute sa

Le régime de la preuve de l'inégalité de traitement invoquée par Mme [P] est le même que celui prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail en matière de discrimination : s'il appartient au salarié qui

[C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Un calendrier de procédure a été notifié aux parties le 24 avril 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - débouter Monsieur [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

9, 14, 15, 16, 233, 234, 235, 237, 244, 276 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 7.1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 6.1 de la convention

Réponse de la cour : Par application des dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie