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8 résultats pour « Article 243-10.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

D.242-65-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b0e7edc42a2105dbc59bf0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81566

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1140 et 1143 du code civil ; - qu'à tout le moins ils ont été victimes d'un dol au sens de l'article 1137 du code civil ; - qu'ils ne pouvaient pas avoir parfaitement connaissance du bien, étant

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4d45857dd64cbdaa338

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c78f01612d969deffec

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L.8223-1 du code du travail, ° 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'instance d'appel, - débouter la SARL Boreas venant aux droits de la SARL REE de sa demande au titre du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d48

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

- 800 euros  au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle