AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme rémunérations pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations
Source officielle3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle