Conformément à l'article 3-3 des conditions générales, relatif aux modalités de règlement et en application des dispositions des articles R.231-7, R.231-8 et L.242-2 du code de la construction et de l'habitation

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire. L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 octobre 2025.

700 du Code de Procédure Civile

/ 24.

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

295 du code de procédure civile, outre une somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

Vu les articles 1200 et 1240 du Code Civil, ensemble l'arrêt d'assemblée plénière publié n° 05-13255 du 6 octobre 2006, de même les pièces au soutien, Vu la norme NFX 46-020, Vu les articles R.1334-3

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.