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9ème Chambre

DCA_24PA02073_20260130

30 janvier 2026

et IV de l'article 271 du code général des impôts et celles des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00848_20230303

3 mars 2023

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une

2ème chambre

DCA_21PA01175_20220629

29 juin 2022

Elle soutient que : - le coefficient de déduction prévu à l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts n'est pas applicable, dans la mesure où les biens importés ayant supporté la taxe

9ème Chambre

DCA_24PA02655_20250314

14 mars 2025

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

4 février 2026

Après rejet de sa demande par une décision du 12 juillet 2022 au motif qu’elle relevait de la procédure dérogatoire, prévue par les articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts

1ère Chambre

DCA_20VE02805_20220524

24 mai 2022

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_20VE02806_20220524

24 mai 2022

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_20VE02807_20220524

24 mai 2022

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_20VE02808_20220524

24 mai 2022

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

9ème Chambre

DCA_24PA00797_20250613

13 juin 2025

sur le fondement du II de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts, qui ne s'applique qu'aux demandes de remboursement présentées selon la procédure prévue par les articles 242-0 M

3ème Chambre

DCA_20VE01834_20220929

29 septembre 2022

En vertu de l'article 242-0 W de l'annexe II du code général des impôts : " I. ' Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01458_20240919

19 septembre 2024

Selon l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 271 du code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02889_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

9ème Chambre

DCA_24PA02365_20250314

14 mars 2025

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DCA_24PA03298_20260312

12 mars 2026

206 de l’annexe II au code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00202_20231207

7 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " V.

1ère Chambre

DCA_22NT01164_20231114

14 novembre 2023

par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01514_20241023

23 octobre 2024

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

1ère chambre

DCA_20TL02910_20230223

23 février 2023

242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts et non pas sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par la société T3M ne sont pas