AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
5 mai 2026
suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation de l'UNEDIC-AGS de procéder
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fbb787c4000862f69b
26 avril 2024
26 avril 2024
Le texte de l'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale doit être considéré comme créant une présomption dans le cas de entreprises de travail temporaire.
Source officielle