Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie

Réponse de la cour L'article 885 I ter du code général des impôts dispose « I.-1.

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Condamné la société MDM à verser à Mme Y... 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société MDM a relevé appel et Mme Y... a relevé appel incident.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.

FAITS ET PROCEDURE Le 11 août 1998, un incendie s'est déclaré dans un atelier de vernisserie situé à TORCE VIVIERS EN CHARNIE (Mayenne) au cours de travaux de transformation de la chaîne de vernissage

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

. 512-7-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE demande à la cour, statuant à nouveau, à titre principal, au constat de ce que, conformément aux stipulations de l'article VIII-2 « Territorialité » des Conditions

R. 222-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que les appels, interjetés dans les formes et délais légaux, sont recevables; Considérant que l'article 223-1 du Code pénal réprime le fait d'exposer directement