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53 résultats pour « Article 228-3.10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ac

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'exercice des tâches telles que figurant au 3.20 ci-dessus sont considérées comme des temps de repos.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement de la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens de l'instance

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[S] soutient que: - le barème d'indemnisation prud'homale fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail et issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne fait pas l'objet d'une application systématique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be13780de3a214879dc2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D.131-5-1 du code de la sécurité sociale fixe le forfait social à 22% depuis le 01/01/2018.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

62848f62498a54057d102cc0

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Elle sollicite aux termes de sa requête la somme de 222 371,69 € se décomposant comme suit : - 100 000 € au titre du préjudice moral - 2 792,20 € au titre des frais d'avocat pour la présente procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94487

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

1315 du code de commerce et de l'article L.341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c49

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En application de l'article 3.12 du cahier des clauses administratives particulières relatif aux modalités de paiement et de l'article 3.15 du cahier des clauses administratives particulières relatif aux

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f0dcdc6046d47b04e05

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871e3

Appel

27 juillet 2004

27 juillet 2004

instance et de 1.500 i devant la Cour au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991. [* *] [* Le CGEA de Toulouse avance des moyens identiques sauf à

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea177cdc6046d4766a5eb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article R723-7 du code de la consommation et au visa de l'article L 722-3 du code de la consommation protecteur des intérêts de la débitrice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.

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CA

1ère Chambre

69f19667cdc6046d47ed9a96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

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CA

Chambre Sociale

696a08e6cdc6046d4780b52f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les dispositions des articles 3.12 ou 3.12 bis des statuts de la caisse ne sont en outre pas applicables à l'assuré.

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CA

Chambre 4-7

6979fe19cdc6046d47f91431

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcc0cdc6046d47f8f500

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle