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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7133
4 avril 2024
4 avril 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 1355 du code civil que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre de la Proximité
6438f375a942a604f5e93936
13 avril 2023
13 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Mars 2023 sans opposition des parties
Source officielleChambre 1-7
6973ad9dcdc6046d4771d28f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
'. » Attendu que l'article 605 du code civil énonce que « l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Source officielle1ère chambre civile B
651d02ecfe8d588318c1add3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 2.04 du règlement et l'article 16-2 du cahier des charges stipulent que ces deux lots, désormais cadastrés AO [Cadastre 11] et AO [Cadastre 17], sont grevés d'un droit de passage permettant l'accès
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876251eeae4f1309d22c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Marc BAILLY, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
que les dépens exposés exposés en cause d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc42
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 1433 du code civil dispose que : 'La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] contre l'indivision successorale s'élève à 224 euros au titre de la défense des forêts contre l'incendie, et non, la somme de 1.216 euros comme retenu dans le projet d'état liquidatif, - dit que la
Source officielle3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b290
16 avril 2015
16 avril 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
627218fd228a02057de67540
3 mai 2022
3 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En premier lieu, en vertu de l'article 222-2.02 du règlement précité, la société de classification, dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de franc-bord, doit vérifier la solidité de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93344
1 avril 2025
1 avril 2025
23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
14 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc
Résumé IA — à vérifierPôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee9
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'égalité de traitement : Il résulte du principe d'égalité de traitement énoncé aux articles L. 2261-22 et L 2271-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer
Source officielleChambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
11 août 2022
[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741e16
16 mars 2017
16 mars 2017
Ainsi, elle ne justifie pas de l'intérêt qu'elle aurait à faire rendre la présente décision commune à la société [J], comme l'exige l'article 331 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652f78aeb053208318995952
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.631-20 du code de commerce et 2288 du code civil.
Source officielle