bien son correspondant fiscal en France au sens de l'article 223 quinquies A du code général des impôts et qui est applicable pour la taxe de 3% prévue par l'article 990 F.

par l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte.

En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.

209 du code général des impôts, et décliné à l'article 223 I du même code pour les sociétés groupées.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

imputés sur l’impôt français, aux cinq exercices suivants, sont contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies du code général des impôts telles qu’elles doivent être interprétées à la lumière

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige " () Sous réserve de l'option prévue a` l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice

établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - elle est éligible au report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du code général des impôts, dès lors que sa cessation d'activité n'était que partielle ; -

En premier lieu, si les dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 209, I du code général des impôts prévoient une limitation du bénéfice d'imputation des déficits d'exercices antérieurs à

221 du code général des impôts comme l'a estimé à tort l'administration.

209 du code général des impôts sont inéquitables ; - la limitation du montant du déficit imputable résultant de la modification du I de l'article 209 du code général des impôts par la loi n °2011-1117

décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

supplémentaires, de lui accorder, à raison d'une créance de 308 511 euros, le bénéfice d'un report en arrière d'un déficit sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts.

221 du code général des impôts faisant obstacle à l'imputation sur l'exercice clos le 31 décembre 2017 des déficits correspondant à l'ancienne activité. 5.